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Vous avez besoin d’un notaire fiable et professionnel sur la Rive-Sud (Montréal)? Vous voulez connaitre quels sont les services d’un bon notaire et les prix approximatifs encourus? Visitez Soumissions Rive-Sud – Notaire dès maintenant.

 

Quels sont les principaux services offerts par un notaire sur la Rive-Sud?

Prix d’un notaire sur la rive-sud de Montréal)En tant que professionnel du droit, votre notaire peut vous donner son avis juridique. Il ne peut cependant pas vous représenter devant la Cour.

Agissant souvent en tant que médiateur pour trouver une solution acceptable lors d’un conflit, il doit faire preuve d’impartialité et prendre en considération les droits de tous les partis impliqués au dossier.

Un notaire peut se spécialiser dans un secteur d’activité précis du droit privé (ou du droit des affaires) comme :

 

 

Le droit des personnes

Le droit des personnes est une facette du monde juridique qui vise la protection des individus sous leur jour le plus vulnérable, soit celui de l’inaptitude. Ce jour arrive presque inévitablement dans la vie de tous, mais il survient parfois plus sournoisement pour certains que pour d’autres. Le rôle du notaire est de protéger les intérêts personnels de ses clients en mettant en place des protections juridiques adaptées, sécurisant ainsi ses droits fondamentaux, tels que :

  • En droit, la naissance est synonyme de l’acquisition de la personnalité juridique, soit acquérir légalement certains droits à la naissance. Exemple : le droit d’avoir un nom, un logis… Cette personnalité juridique comporte deux facettes, soit la jouissance et la capacité d’exercice. Le droit de jouir de la personnalité juridique s’acquiert au moment de la naissance et se poursuit jusqu’au décès.

L’exercice de la personnalité juridique, quant à elle, consiste en le fait d’exercer pour soi-même et par soi-même les droits dont nous sommes titulaires. Pensons notamment au fait de conclure un contrat, par exemple. D’ailleurs, la capacité d’exercice s’acquiert progressivement avec l’âge, ce qui explique pourquoi les mineurs en bas âge ne peuvent agir que par l’entremise de leur tuteur jusqu’à un certain âge.

La capacité juridique, c’est avoir la capacité de s’acquitter de certains privilèges juridiques comme le droit de vote à l’âge de la majorité La capacité d’exercer ses droits n’est pas seulement limitée en cas de minorité, elle l’est également en cas d’inaptitude!

Il s’agit d’une nuance importante à tracer : le fait de devenir inapte n’affecte en rien le droit de jouir de sa pleine personnalité juridique. Les majeurs représentés par mandat d’inaptitude demeurent titulaires de tous leurs droits, mais ils doivent être représentés pour leur exercice. À l’autre bout du spectre, la disparition de la personnalité juridique se produit lors du décès. Il s’agit donc de l’extinction des droits que possédait cette personne.

Mais comment le notaire est-il utile en droit des personnes? Le notaire est un professionnel qualifié pour mettre en place un régime de protection tels un mandat d’inaptitude ou encore une simple procuration notariée. Au-delà de ces écrits, ce sont les connaissances du notaire en matière de droit de la personne qui s’avèrent d’une utilité incontestable.

 

  • Le notaire peut d’abord rédiger une procuration pour remplacer une personne auprès d’un tiers tout en vous protégeant. La procuration est un écrit par lequel le mandant (celui qui rédige la procuration), confère au mandataire (celui qui agit pour le mandant) le pouvoir de le représenter dans l’exercice de certains droits prévus dans la procuration. Cela peut être utile lorsqu’une personne est toujours apte, mais qu’elle se trouve en perte d’autonomie et qu’elle a besoin d’aide pour gérer ses biens, son argent ou certaines obligations.

Les notaires offrent d’ailleurs des services de rédaction de procuration notariée pour assurer que le mandataire dispose d’une tâche claire qui protège également le mandataire. Cependant, c’est bel et bien le mandat d’inaptitude qui est l’outil de choix pour protéger les majeurs vulnérables.

 

  • Mandat d’inaptitude vs. procuration? La procuration doit, en tout temps, être signée par une personne apte à consentir et elle doit demeurer apte tout au long de l’exécution du mandat. Ainsi, il est impossible d’utiliser une procuration pour désigner le représentant d’une personne en vue de son inaptitude. C’est plutôt sur le mandat de protection qu’il faut se rabattre!


Le mandat de protection (ou d’inaptitude)
est le document par lequel une personne désigne l’individu qui la représentera dans l’exercice de ses droits civils après la survenance de l’inaptitude. Cet écrit contient les directives quant aux soins, à l’administration des biens et à la prise en charge des enfants le cas échéant. Il peut être rédigé et signé devant deux témoins qui ne sont pas mentionnés dans le mandat, ou mieux encore, devant le notaire afin de lui conférer un caractère authentique et difficilement contestable!

 

  • Régimes publics de protection? La loi sait très bien que certaines personnes omettront de préparer un mandat d’inaptitude. C’est pourquoi elle prévoit des régimes dits « légaux » de protection, qui prévoient la désignation d’un représentant chargé de représenter le majeur. Quelle est la différence avec le mandat? Les régimes légaux n’offrent pas la possibilité de prévoir vos volontés par vous-même!

Votre tuteur ou curateur devra donc agir dans les limites de la loi sans toutefois connaître vos réelles volontés quant à vos soins ou l’administration de vos biens.

Une courte visite chez un notaire de la Rive-Sud vous permettra de rédiger un mandat de protection qui reflètera vos volontés réelles! Demandez à Soumissions Rive-Sud de vous mettre en contact avec l’un d’eux en remplissant gratuitement le formulaire en bas de page!

 

Le droit de la famille

Le domaine du droit de la famille consiste en les rapports juridiques liant un groupe de personnes par une filiation familiale ou d’association. Il s’agit d’un secteur du droit au sein duquel la prudence est de mise. Cela est d’autant plus vrai lorsque des enfants sont dans le portrait et que leur intérêt devient l’aspect primordial à protéger. Cette protection, elle se confère non seulement en cas d’inaptitude ou de décès, mais également à la séparation!

 

Services notaire droit de la famille

 

Voici donc les services que les aspects du droit de la famille avec lesquels un notaire sur la Rive-Sud de Montréal peut vous aider!

  • Testament : Qui s’occupera de vos enfants en cas de décès? Quelle part de l’héritage ira à vos enfants? Auront-ils accès à cet héritage immédiatement? Voilà les questions auxquelles le testament fournira une réponse claire et sans équivoque. Cela aura pour effet de protéger vos enfants contre les pires évènements que la vie peut réserver.

Le notaire est d’ailleurs l’expert le mieux placé pour rédiger un testament, non seulement parce que son intervention confère à l’acte un caractère authentique, mais également parce que ses conseils sur les dispositions à insérer sont indispensables pour quiconque n’est pas juriste de formation.

  • Autorité parentale : Les parents exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard des enfants, et ce, peu importe qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou partagée. Lorsqu’un désaccord survient, un parent ne peut pas décider sans l’accord de l’autre. Leurs options sont donc de recourir au tribunal ou de s’entendre. Le notaire est d’ailleurs un expert qualifié en médiation familiale qui peut prévenir les litiges entourant l’exercice de l’autorité parentale.
  • Médiation familiale : Les notaires peuvent également aider les couples à régler leurs désaccords au moment d’un divorce, qu’il relève de la garde ou même ou de la pension alimentaire à verser au bénéfice enfants.
  • Changement de nom et de sexe : Le changement de nom s’effectue de deux façons : soit devant le tribunal ou auprès du directeur de l’état civil. La voie judiciaire ne peut être utilisée pour changer de nom qu’en cas d’abandon, de déchéance d’autorité parentale ou d’adoption. À l’inverse, le recours auprès du Directeur de l’état civil s’entreprend lorsque le nom est d’origine étrangère, prête au ridicule, est trop difficile à prononcer ou est frappé d’infamie.Dans un cas comme dans l’autre, le notaire peut aider à la démarche de changement de nom tant qu’elle n’est pas contestée et qu’elle ne fait pas l’objet d’un litige.
  • Adoption : Qu’il s’agisse d’une adoption internationale ou québécoise, les notaires peuvent aider à accomplir avec succès la démarche d’adoption auprès des autorités compétentes. Son rôle sera de s’assurer que votre profil répond aux critères d’éligibilité pour adopter, que vous êtes bien aux faits des exigences de la démarche, pour finalement vous aider à préparer les documents nécessaires.

Les notaires et le droit de la famille ne font qu’un! Prenez la peine d’en consulter un sur la Rive-Sud de Montréal avec l’aide de Soumissions Rive-Sud.

 

Le droit immobilier

Votre notaire sur la Rive-Sud (Montréal) peut vous prodiguer des conseils si vous désirez acheter une propriété, élaborer une promesse d’achat, vérifier les titres immobiliers, rendre officielle la transaction, etc. D’ailleurs, son intervention devient obligatoire au moment de signer officiellement l’hypothèque.

Il peut aussi vous aider en ce qui concerne une les services suivants pour assurer une transaction dans le respect des droits des parties :

  • Hypothèque : la loi québécoise exige qu’une hypothèque immobilière soit constatée dans un acte notarié. Vous n’avez donc pas le choix de passer voir un notaire au moment de vendre ou d’acheter la propriété. Celui-ci lira l’acte d’hypothèque devant les acheteurs ainsi que l’acte de vente pour s’assurer que celle-ci est conforme au prix et aux modalités convenues.
  • Mitoyenneté et limites du terrain : Le rôle du notaire n’est pas de se rendre sur votre terrain et d’en tracer les limites, mais plutôt de prendre connaissance de tous les documents d’arpentage, de cadastre et autres rapports officiels afin de s’assurer de la dimension et de la localisation du terrain que vous achetez.

L’aspect le plus important de cette démarche est de constater la présence de l’empiètement d’un immeuble voisin sur votre terrain, ce qui pourrait poser un problème de prescription et même engendrer un futur litige.

  • Servitude : On décrit la servitude comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, au bénéfice d’un autre immeuble, le fonds dominant. Ce que cela implique dans la réalité, c’est qu’une personne non propriétaire du terrain dispose d’un droit de passage ou d’utilisation perpétuel. Il est de la plus haute importance de vérifier la présence de telles servitudes avant d’acheter une propriété.
  • Copropriété : Qu’il s’agisse de la copropriété divise (condo) ou indivise (copropriétaires d’un seul immeuble à plusieurs), il est essentiel de prévoir les droits des propriétaires impliqués par l’entremise d’un contrat. Ce contrat, en droit immobilier, s’appelle la déclaration de copropriété. Les notaires sont en mesure de rédiger de tels écrits afin de prévoir explicitement les droits des parties impliquées.
  • Quittance hypothécaire : Lorsque vous avez remboursé en tout ou en partie votre hypothèque, il peut devenir important de le prouver et malheureusement, le solde affiché à votre prêt n’est pas suffisant légalement. Il faut plutôt préparer une quittance hypothèque chez le notaire afin de prouver le remboursement de votre hypothèque, qu’il soit complet ou non.

Pour vos transactions immobilières ou même pour une consultation avant l’achat, les notaires de la Rive-Sud sont à votre disposition.

 

Le droit matrimonial

Le droit matrimonial concerne principalement la relation légale mise en place entre les époux au moment de se marier et, malheureusement, au moment de divorcer. Déterminé par le contrat de mariage, le droit matrimonial établit le mode de gestion des biens, des obligations familiales, les obligations pécuniaires, etc. Le mariage et le divorce sont des régimes plus complexes qu’ils n’y paraissent. Le notaire est là pour y jeter un peu de clarté!

 

Notaire divorce et mariage Rive-Sud de Montréal

 

  • Mariage et régime matrimonial: Au moment de vous marier, il devient essentiel de choisir un régime matrimonial qui prévoira l’administration des biens de chacun pendant l’union, mais surtout leur séparation entre les époux au moment du divorce. Le notaire vous expliquera les modalités de chaque régime, soit la société d’acquêts et la séparation de biens, ce qui vous aidera à faire un choix personnalisé.
  • Union civile : L’union civile est en quelque sorte une copie conforme du mariage en ce qui concerne les droits et obligations engendrées par sa formation. Toutefois, contrairement au mariage, l’union civile peut se dissoudre devant un notaire sans requérir une procédure complète et complexe de divorce.
  • Union de fait : La particularité de l’union de fait est qu’elle ne crée aucun régime juridique autour des conjoints; il leur revient donc la tâche d’en créer une de toutes pièces, bien que la loi ne les y oblige pas. Les notaires sont donc là pour les aider à se protéger en rédigeant un testament, un mandat d’inaptitude, mais surtout une convention de vie commune.
  • Divorce à l’amiable (documents et médiation) : Le notaire est en mesure de vous aider à régler votre divorce rapidement et en économisant d’importantes sommes. Comment? En choisissant l’option de divorce à l’amiable! Le notaire ne pourra vous aider avec cette démarche que dans la mesure où vous et votre prochainement ex-époux vous entendez sur l’entièreté des modalités du divorce.

Beaucoup trop de couples découvrent le contenu de leur contrat de mariage au moment de leur divorce. Ils ont parfois de très mauvaises surprises, c’est le moins qu’on puisse dire. Ne faites pas partie de ces malheureux et demandez l’aide d’un notaire dès maintenant sur la Rive-Sud de Montréal!

 

Le droit des affaires : incorporation, convention de société et livre des minutes par un notaire sur la Rive-Sud!

De plus en plus de notaires québécois se spécialisent en droit des affaires et offrent des services aux entreprises de toutes tailles. La raison justifiant cette effervescence est que le monde des affaires présente des contrats de plus en plus complexes et l’expertise rédactionnelle du notaire se retrouve à être de plus en plus sollicité, surtout lorsqu’on considère le caractère authentique qu’il confère à ses écrits.

 

Engager un notaire en droit des affaires sur la Rive-Sud de Montréal

 

Constitution de la société : Le notaire peut assister les entrepreneurs dès les premiers pas de l’entreprise en les aidant à constituer celle-ci. Celui-ci peut aider les fondateurs à immatriculer l’entreprise au Registraire des entreprises et à y déposer les documents nécessaires. Il est également en mesure d’aider à faire le choix de structure sociétale qui répond le mieux aux besoins de l’entrepreneur.

Incorporation : Le fait d’incorporer une entreprise confère à cette dernière la personnalité juridique convoitée ainsi que la possibilité d’attirer une pluralité d’actionnaires. Il faut toutefois décrire clairement le capital-actions ainsi que les droits des actionnaires dans un acte constitutif que le notaire aura pour rôle de rédiger.

Convention entre actionnaires : Les actionnaires ayant tous un intérêt financier à l’égard de la société par actions, il est normal que la discorde puisse éclater à tout moment. Il est cependant nécessaire de prévoir les modes de règlement des différends entre actionnaires avec une convention clairement rédigée par un notaire.

Tenue du livre des minutes : Le livre des minutes, aussi appelé le livre de société, est le document qui contient les documents statutaires de la société ainsi qu’un descriptif des décisions prises par les dirigeants, des transactions de la société, du départ/arrivée d’actionnaires, etc. Le notaire peut aider à tenir ce livre à jour, ce qui, d’ailleurs, constitue une obligation légale.

Ventre, transfert et achat : Les notaires sont aussi en mesure d’aider au transfert et à la vente d’une entreprise en préparant les offres, contre-offres, les promesses d’achat ainsi que l’acte de vente en bonne et due forme. Étant donné les montants considérables qui sont en jeu, sécuriser la transaction avec l’aide de documents notariés est la moindre des précautions!

 

Bail commercial : L’importance du notaire pour rédiger un contrat clair!

Le bail commercial est un autre des domaines de prédilection des notaires. Étant donné que les entreprises ne s’établissent pas dans l’optique de déménager le 1er juillet suivant, les baux commerciaux sont d’une plus longue durée et d’une plus grande complexité que les baux résidentiels. De nombreuses clauses additionnelles doivent également être ajoutées. Évidemment, le notaire est là pour prêter main-forte aux entrepreneurs!

Clauses d’exclusivité : Un commerçant se spécialisant dans la vente de meubles antiques ne désire certainement pas qu’un autre commerçant du même domaine vienne s’installer dans le même immeuble que lui pour lui faire concurrence. Le bail commercial comprend donc souvent des clauses d’exclusivité qui se doivent d’être rédigées clairement pour éviter qu’un litige ne naisse.

La durée du bail et les modalités de renouvellement : Le bail commercial ne fonctionne pas comme le bail résidentiel; les parties doivent prévoir eux-mêmes les modalités de renouvellement applicables.

Les clauses d’assurances : Comme le commerçant n’est que le locataire de l’immeuble commercial, le bail pourra exiger la souscription à certaines assurances pour couvrir les dommages en cas de sinistre. Cette clause devra être sans équivoque, car les dommages causés par une entreprise peuvent être bien plus onéreux à réparer que ceux d’un particulier.

Le bail commercial est un contra souple, mais… Le fait que le bail commercial ne soit pas aussi rigide que le bail résidentiel a comme conséquence que les parties sont laissées à eux-mêmes en ce qui concerne sa rédaction. Cela peut avoir pour effet de créer des clauses ambiguës, incomplètes ou même abusives.

Les notaires, forts d’une expertise en rédaction légale, seront en mesure de faire tomber toute possibilité d’équivoque quant aux clauses apparaissant dans le bail commercial! Pourquoi ne pas contacter un notaire près de chez vous sur la Rive-Sud?

 

Tous les autres services offerts par les notaires sur la Rive-Sud à Saint-Hubert et Saint-Bruno-de-Montarville!

Les notaires de la Rive-Sud de Montréal comme ceux d’ailleurs au Québec produisent des documents dont la valeur juridique est reconnue. Voici, selon l’Association professionnelle des notaires du Québec, quelques documents notariés (aussi appelés documents authentiques) ou actes notariés les plus connus, couramment sollicités:

  • les achats/ventes immobilières
  • les cessions et les échanges
  • les contrats de société :
  • les accords d’union de fait
  • les accords entre actionnaires
  • les accords matrimoniaux, dont les contrats de mariage
  • les donations d’immeubles et de meubles
  • les fiducies
  • les mainlevées et les quittances
  • les mandats généraux et d’inaptitude
  • les procurations
  • les servitudes
  • les testaments
  • etc.

 

Aperçu des prix d’un notaire sur la Rive-Sud (Montréal) et ailleurs

Depuis 1991, la loi n’encadre plus les tarifs des notaires. S’il leur revient de déterminer leurs honoraires, les notaires sont cependant tenus de fixer ces derniers en prenant en considération certains critères comme le temps requis pour compléter votre dossier ainsi que la complexité de ce dernier.

Ses frais d’exploitation et de gestion ainsi que son expérience et son expertise entrent aussi en ligne de compte. C’est la raison pour laquelle les prix fluctuent autant d’un dossier à un autre ou d’un notaire à l’autre.

D’où l’importance de demander une estimation détaillée des coûts de votre notaire, incluant les frais et les taxes.

Pour recevoir jusqu’à trois (3) soumissions provenant de notaires de la Rive-Sud qui offrent leur service dans votre secteur, il vous suffit de remplir et de nous retourner le formulaire de demande de soumission qui figure sur cette page.

Certains notaires de la Rive-Sud (Montréal) offrent des forfaits. Par exemple, si vous retenez le service d’un notaire pour une transaction immobilière, il est possible qu’il vous offre de faire votre testament et celui de votre conjoint(e) pour la moitié du prix.

 

Aperçu des prix d’un notaire sur la Rive-Sud (Montréal) et ailleurs

Type de dossier Prix
Testament notarié Entre 250 et 500 $
Les testaments notariés de 2 conjoints ainsi que les 2 mandats d’inaptitude notariés Entre 950 et 1 500 $
Mandat en cas d’inaptitude

(appelé aussi mandat de protection)

Un peu plus de 200 $ + taxes
Transactions immobilières Environ 1 200 à 1 250 $ pour une maison unifamiliale de 200 000 $

+ frais de transaction

+ taxes : variant entre 450 et 500 $

Déclaration de transmission d’immeuble (lors du décès du propriétaire)

 

Publication de la déclaration de transmission au Bureau de la publicité des droits

 

Coût de publication d’un avis d’adresse s’il y a plus d’un héritier

Copie de l’index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission

 

Coût de substitution du nom de l’assuré sur une police d’assurance

 

Frais d’ouverture de dossier, de copies et d’envoi

 

Frais pour la demande d’évaluation municipale

Environ 525 $

+ 275 $/immeuble supplémentaire

 

 

Autour de 125 $

 

 

Autour de 45 $

 

 

Autour de 10 $

 

 

Autour de 25 $

 

 

Autour de 75 $

 

 

variables

Avis de renonciation de succession Entre 100 et 150 $

+ environ 50 $ de frais

Incorporation d’une entreprise

 

 

Obtention du certificat de constitution

par Corporations Canada ou

par le Registraire des entreprises du Québec

 

Frais d’immatriculation de la société auprès du gouvernement provincial

 

Frais pour l’obtention d’une recherche de nom (si nécessaire)

 

Acquisition d’un livre des procès-verbaux

Variera selon un tarif horaire et basé sur la complexité du dossier ainsi que du temps requis par ce dernier.

 

Environ 200 $

Environ 320 $

 

 

Environ 325 $

 

Environ 150 $ au fédéral/

Environ 100 $ au provincial

 

Environ 100 $

Comme vous pouvez le constater, le prix d’un notaire se situe dans un très large spectre sur la Rive-Sud (Montréal) comme ailleurs. Ne confiez surtout pas votre contrat les yeux fermés à celui qui offre le service le moins dispendieux.

Magasinez le service avant de magasiner le prix, car oui… un notaire, ça se magasine! 

 

Comment choisir le notaire qui vous convient sur la Rive-Sud?

Tarifs d’un notaire sur la rive-sud de MontréaPeu importe que son concours soit obligatoire ou non dans votre situation, choisir un bon notaire est indispensable. Aussi vaut-il mieux prendre le temps de bien choisir votre notaire sur la Rive-Sud. 

Si vous magasinez votre notaire par téléphone (Soumissions Rive-Sud – Notaires peut faire le travail pour vous!), n’hésitez pas à discuter directement avec ce dernier, à lui parler en personne. S’il aborde de prime abord la question de la facture, prenez du recul.

Il est important que le notaire de la Rive-Sud (Montréal) qui vous interpelle s’informe de vos besoins et exigences avant de parler de prix.

Orienter la conversation que vous aurez avec votre notaire potentiel de la Rive-Sud de façon à pouvoir déterminer si ce dernier offre un service professionnel.

Un notaire qui fait preuve de compétence :

  • vous offrira des réponses adaptées à votre budget, votre emploi du temps, votre situation familiale… Un notaire professionnel aura l’expertise pour vous proposer des solutions qui vous conviennent et suffisamment d’expérience pour vous seconder à chaque étape de votre dossier.
  • sera dynamique et suivra de près votre dossier afin de vous apporter une réponse rapidement et repousser les délais inutiles.
  • sera au fait des dernières lois et règles juridiques par des mises à jour régulières de sa formation. Ainsi, il pourra vous prodiguer des conseils adéquats et actuels.
  • fera preuve d’honnêteté et de transparence. En tant que conciliateur, il saura être juste et objectif.
  • vous retournera vos appels sans que vous n’ayez à patienter plusieurs jours.

Bon nombre de notaires ne facturent pas cette conversation.

Soumissions Rive-Sud – Notaire vous aide à comparer les services offerts ainsi que les prix demandés par différents notaires de votre région sur la Rive-Sud (Montréal) afin de sélectionner le notaire qui vous convient le mieux.

 

Questions fréquentes pour les notaires à Longueuil : ce que vous devez savoir avant d’engager un notaire!

Il n’y a rien de tel qu’une session de questions-réponses pour se faire une tête solide sur le type de services notariaux dont vous avez besoin. Du domaine des transactions immobilières au divorce en passant par la convention d’actionnaires, voici la réponse à vos questions fréquentes sur les notaires à Québec!

 

Que faire si les mises de fonds sont inégales pour l’achat d’une propriété?

L’achat d’une maison se fait fréquemment en déposant des mises de fonds inégales. Ce que ces nombreuses personnes doivent savoir, c’est que la loi présume que les quotes-parts d’une maison détenue en copropriété divise sont présumées égales. Il faut donc stipuler dans une convention d’indivision qu’un des copropriétaires a déposé une mise de fonds plus élevé que l’autre afin de récupérer ce montant au moment de vendre.

Qu’arrive-t-il si on ne mentionne rien? Celui qui avait déposé une plus grande mise de fonds perdra ce montant, à moins que l’autre copropriétaire ne consente à lui remettre. Il est donc extrêmement important de rédiger une convention d’indivision claire avec un notaire.

 

Est-ce l’acheteur ou le vendeur d’une propriété qui choisit le notaire?

La réponse est : cela dépend du contexte de la vente! La règle générale veut cependant que ce soit l’acheteur qui décide du notaire à engager, mais cette règle comprend son lot d’exceptions et il est facile d’y déroger. Par exemple, le vendeur peut exiger dans la promesse d’achat que le choix du notaire lui revienne et, une fois cette promesse signée, il sera impossible de revenir en arrière.

Notamment, les promoteurs de terrains ou de nouvelles maisons exigent de faire appel aux services du notaire de leur choix, car cela simplifie leur démarche légale ainsi que le travail du notaire.


Quel est le champ d’expertise du notaire convoité?

Avant de vous engager auprès d’un notaire, assurez-vous que celui-ci soit compétent dans le domaine pour lequel vous convoitez une expertise. Bien que la plupart des notaires adoptent une pratique générale, d’autres se concentrent sur un secteur en particulier. Faites le choix qui répondra le mieux à vos attentes.

 

Comment faire pour désigner un liquidateur de succession?

Au moment de rédiger un testament, il devient nécessaire de désigner un liquidateur de succession qui sera chargé de répartir les biens de la succession parmi les héritiers. Il ne s’agit pas d’une mince responsabilité. C’est pourquoi il vaut mieux choisir une personne de confiance dont vous êtes proche, mais idéalement une personne qui s’y connaît le moindrement au niveau légal. Le notaire saura vous aider à faire ce choix, mais celui-ci pourra aussi prêter main-forte au moment venu.

 

L’acte notarié est-il réellement inattaquable?

Non, mais il s’agit d’un document beaucoup plus difficile à faire tomber qu’un autre écrit juridique non notarié. Ainsi, pour contester un acte authentique, il faut procéder à une inscription de faux pour contredire les énonciations apparaissant dans l’acte que l’officier public avait mission de constater.

 

Soumissions Rive-Sud pour trouver LE bon notaire sur la Rive-Sud (Montréal) ?

Vous savez maintenant que vous devez magasiner et comparer les offres de plusieurs notaires sur la Rive-Sud (Montréal). Par contre, nous sommes conscients que ce travail peut s’avérer long et fastidieux.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplir gratuitement le formulaire de demande de soumission qui apparaît sur cette page.  Lorsque nous recevons vos informations, l’équipe de Soumissions Rive-Sud les transmet à trois (3) notaires de la Rive-Sud (Montréal) dont le profil correspond à vos besoins spécifiques.

Vous recevrez ainsi jusqu’à trois (3) soumissions de notaires professionnels de votre secteur sur la Rive-Sud. Ainsi, vous économiserez du temps, vous aurez la certitude d’avoir recours au service de professionnels rigoureusement sélectionnés et de payer le meilleur prix.

Notre service de référencement de notaires vous permet de comparer les soumissions reçues dans le confort de votre foyer, sans pression ni obligation, selon :

  • l’expertise de chacun
  • leur feuille de route
  • le montant de l’assurance responsabilité civile en cas d’erreurs et d’omissions
  • le nombre d’années d’expérience
  • le portfolio
  • le cursus de formation et les mises à jour
  • le coût demandé et le mode de paiement…
  • puis à choisir celui qui semble vous convenir le mieux.

 

Avantages économiques d’utiliser notre site pour votre notaire sur la rive-sud

Soumissions Rive-Sud est avantageux pour vous autant que pour les notaires qui sont partenaires de notre réseau.

En effet, les notaires qui sont partenaires de Soumissions Rive-Sud partout au Québec connaissent notre concept. Chacun sait pertinemment qu’il n’est pas le seul en lice. Alors, tandis qu’ils profitent de notre vitrine technologique pour vous faire connaitre leur service, vous pouvez bénéficier de leur meilleur service au prix le plus bas.

 

Ne cherchez plus votre notaire, vous avez trouvé Soumissions Rive-Sud – Notaire

Plus besoin de chercher des notaires professionnels sur la rive-sud de Montréal, certifiés et adéquatement assurés sur la Rive-Sud. Soumissions Rive-Sud – Notaire le fait pour vous. Grâce à Internet (ou par téléphone), ces derniers vous contacteront directement pour discuter avec vous et répondre à vos questions.

N’attendez plus, contactez Soumissions Rive-Sud – Notaire dès maintenant.

Bon magasinage!

 

Le réseau Soumissions Maison en chiffres

300+

Entreprises partenaires

53 000

Soumissions en 2015

17

Municipalités couvertes au Québec

225

Articles informatifs Publiés

65 000

Visiteurs par Mois du Québec

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