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Category Avocat
1 avril 2022,
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Sommaire

Pour bien des entreprises, l’incorporation se présente comme un passage obligé.

Mais est-ce que ça doit être le cas pour VOTRE entreprise? Profiteriez-vous réellement des avantages de l’incorporation sous forme de société par actions?

Plusieurs facteurs doivent être considérés avant de prendre cette décision, et qui de mieux pour vous conseiller que les avocats spécialisés en droit des affaires sur la Rive-Sud de Montréal!


C’est justement pour cette raison que Soumissions Rive-Sud vous explique dans les moindres détails le fonctionnement, les avantages et les tarifs reliés à l’incorporation d’une entreprise avec un avocat.  

En prime, nous vous mettons en contact avec un avocat pour l’incorporation de votre entreprise gratuitement sur la Rive-Sud pour discuter de votre projet d’incorporation.

Incorporer une entreprise : qu’est-ce que ça veut dire?


Incorporer une entreprise implique de la structurer en société par actions.

Via le processus d’incorporation, l’entreprise autrefois exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société de personnes devient désormais une société par actions. Au Québec, ce type de société est la plus fréquente auprès des dirigeants d’entreprise en raison des nombreux avantages que ce véhicule corporatif offre.

Pourquoi les entrepreneurs sont-ils portés vers l’incorporation d’entreprise?

Parce que l’incorporation permet de protéger les administrateurs et les actionnaires de la société. Comme la compagnie incorporée possède désormais une personnalité juridique qui lui est propre, les dettes qu’elle contracte n’appartiennent qu’à elle.


De plus, l’incorporation vient avec des avantages fiscaux considérables qui permettent de maximiser les profits de l’entreprise. Et la liste des avantages continue de s’allonger!

 

Mais ATTENTION – Même si l’incorporation est très prometteuse, il est essentiel d’en connaître les moindres détails avant de s’y lancer.


Soumissions Rive-Sud est justement là pour vous expliquer en détail comment incorporer une entreprise.

Avez-vous besoin d’un avocat pour incorporer une entreprise sur la Rive-Sud?

Il est possible d’incorporer une entreprise SANS l’intervention d’un avocat.  

Toutefois, effectuer cette démarche sans l’aide d’un juriste vous prive de bien des avantages, et vous expose à un risque élevé d’erreurs.

Le rôle de l’avocat lors de l’incorporation d’une entreprise est de :

Même s’il est possible de s’incorporer sans l’aide d’un avocat, il est clairement à votre avantage d’engager un tel professionnel du droit.  Votre avocat ne fait pas qu’assumer la charge administrative de l’incorporation. Il se situe plutôt au cœur de la démarche, et son rôle est d’en optimiser chaque aspect pour VOUS aider.  

Le prix pour incorporer une entreprise avec un avocat la Rive-Sud!

Curieux de savoir combien coûte l’incorporation d’une entreprise avec un avocat sur la Rive-Sud de Montréal?

Voici un aperçu des coûts à prévoir pour constituer votre entreprise en société par actions avec un avocat en droit des affaires!


Type d’incorporation

 
Prix moyen

Incorporation provinciale

« Société à numéro »


1000$

Incorporation provinciale

« Société à dénomination sociale »


1200$

Incorporation fédérale

« Société à numéro »


1300$

Incorporation provinciale

« Société à dénomination sociale »


1500$

Les frais d’incorporation doivent effectivement être considérés au moment de structurer une entreprise, car ils peuvent peser dans la balance de certains entrepreneurs.


Cependant, lorsqu’on considère les avantages financiers et fiscaux rattachés à l’incorporation, on comprend rapidement que ces frais d’incorporation ne représentent qu’un inconvénient mineur.  


Obtenez-en la preuve par vous-même en remplissant une demande sur Soumissions Rive-Sud. Vous serez en mesure de comparer les tarifs d’avocat rapidement et gratuitement. 

TOUS les avantages et effets juridiques de l’incorporation d’une entreprise!

Incorporer une entreprise vient avec des effets juridiques très bénéfiques. Ceux-ci ont notamment un impact sur la responsabilité des administrateurs, sur la survie de l’entreprise, et surtout, sur sa profitabilité.

effets juridiques incorporation

Voici les principaux effets juridiques de l’incorporation d’une entreprise sur la Rive-Sud de Montréal!


La personnalité juridique distincte de l’entreprise

Incorporer une entreprise vient avec un objectif principal : celui de conférer une personnalité juridique à l’entreprise qui est propre à cette dernière.  

L’intérêt d’obtenir une telle personnalité juridique permet de créer un patrimoine distinct de celui des actionnaires et administrateurs. Par conséquent, les dettes de la société ne deviennent pas celles de ces derniers, ce qui les protège en cas de faillite commerciale.

La responsabilité limitée des administrateurs

Comme la société par actions est sa propre entité, les contrats qu’elle signe et les engagements qu’elle prend n’obligent qu’elle-même.

Les cocontractants de l’entreprise ne peuvent donc pas poursuivre les administrateurs, dirigeants ou actionnaires pour une faute commise par la société par actions. Encore une fois, l’incorporation vient protéger les administrateurs.  


La protection du nom de l’entreprise

Incorporer une entreprise, que ce soit au niveau provincial ou fédéral confère une protection an nom choisi.

Si la société est incorporée au provincial, cette protection n’existera qu’au Québec, tandis qu’une incorporation fédérale procure une protection du nom à l’échelle canadienne.

La pérennité de l’entreprise

Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, l’entreprise s’arrête bien souvent en même temps. Ce n’est toutefois pas le cas pour une société par actions!

En effet, la pérennité de l’entreprise incorporée est assurée, même en cas de décès des administrateurs ou des actionnaires. Cela permet d’assurer l’exploitation continue de la société quoiqu’il arrive.


Les avantages fiscaux

Les sociétés par actions profitent d’un taux d’imposition moins élevé que celui des particuliers et profitent d’avantages fiscaux importants.

Le cumul des avantages fiscaux offerts aux sociétés par actions représente un avantage considérable d’envisager l’incorporation.  


L’exonération du gain en capital

Le mécanisme d’exonération du gain en capital permet aux actionnaires de vendre leurs actions sans avoir d’impôt à payer.

En 2021, le montant maximal admissible à l’exonération sur le gain en capital se situait à 892 218$. Un tel mécanisme n’est possible qu’avec une entreprise incorporée, car seule une telle entité émet des actons.



Visiblement, l’incorporation présente des avantages considérables, autant durant son exploitation qu’au moment de sa vente.

Mais s’agit-il d’une solution parfaite? Sachez qu’il y a quelques inconvénients qui accompagnent l’incorporation sur la Rive-Sud!

Est-ce qu’il y a des inconvénients l’incorporation d’une entreprise?

Incorporer une entreprise vient avec des avantages indéniables.

Cela ne signifie pas qu’il s’agira d’une solution adaptée à toutes les entreprises. Voici une liste des désagréments à considérer au moment d’incorporer une entreprise!

Les frais d’incorporation

Le fardeau administratif additionnel

Les frais continus 

 
Comme vous le voyez, les inconvénients sont minimes, mais ils doivent tout de même être pris en compte avant de structurer une entreprise en société par actions.

Les étapes à respecter pour incorporer une entreprise sur la Rive-Sud!

etapes incorporation entreprise avocat
Incorporer une entreprise avec un avocat est une démarche qui s’effectue en quelques étapes seulement.

Voici les grandes étapes d’une incorporation sur la Rive-Sud de Montréal!

 

1) Le choix du nom d’entreprise

2) La compétence d’incorporation (Provinciale ou fédérale)

3) Formulaire d’incorporation et capital-actions

4) Statuts de constitution et déclaration initiale

 

5) Structure interne de la société et livre des minutes

6) Émission des actions

7) Formalités fiscales


Quelle est la différence entre s’incorporer au provincial ou fédérale? Voici les principales différences que vous devez connaître :
Les frais d’incorporation

L’incorporation au niveau fédéral est plus dispendieuse que l’incorporation provinciale, car elle exige une « double procédure » se déroulant à la fois auprès de Corporations Canada que du Registraire des Entreprises du Québec.

La protection du nom

L’incorporation provinciale protège le nom de l’entreprise au Québec seulement, tandis que l’incorporation fédérale protège ce même nom partout au Canada.

L’établissement du siège social

Pour incorporer une entreprise de compétence provinciale, il est obligatoire d’établir le siège social de cette dernière au Québec. L’incorporation fédérale, quant à elle, vous permet de choisir n’importe quel lieu au Canada pour implanter le siège.


L’émission des actions et le choix des administrateurs

L’incorporation provinciale permet d’émettre des actions même si elles n’ont pas encore été entièrement payées, ce que la loi fédérale ne permet pas.

Sous le régime fédéral, il est également obligatoire qu’au moins 25% des administrateurs soient des résidents canadiens, ce qui n’existe pas dans la loi québécoise.

Est-il nécessaire de rédiger une convention d’actionnaires lors de l’incorporation?

La convention d’actionnaires et l’incorporation sont des démarches qui vont main dans la main.  Et n’importe quel avocat d’expérience en droit des affaires vous dira la même chose.

Mais qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

La convention entre actionnaires est un contrat signé par les actionnaires d’une société par actions. Ce contrat sert à établir les droits et les obligations de chaque actionnaire les uns vis-à-vis les autres, mais surtout, vis-à-vis la société.  

Pourquoi est-il si important de rédiger une convention entre actionnaires?

Parce que la convention d’actionnaires sert à prévenir les conflits entre actionnaires qui pourraient nuire à l’entreprise.

Elle stipule notamment les modalités de résolution de conflit, les clauses de rachat d’actions, les conditions de transfert d’actions et autres dispositions visant à protéger les intérêts de la société.  

Il ne s’agit là que du début en ce qui concerne votre convention d’actionnaires! Prenez le temps de vous asseoir avec votre avocat pour rédiger une convention personnalisée aux besoins de votre entreprise.

Trouvez votre avocat pour l’incorporation de votre entreprise sur la Rive-Sud!


L’incorporation de votre entreprise est un point tournant de son existence.


Il va donc sans dire que vous avez intérêt à confier cette démarche à un avocat compétent en droit des affaires.

Les services de Soumissions Rive-Sud sont gratuits et sans aucun engagement, alors qu’attendez-vous pour trouver un avocat pour votre projet d’incorporation?

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